Intervention de Philippe Boënnec

La proposition de loi a été déposée en 2008 au Sénat, à la demande du Comité national olympique, des fédérations et des ligues pour répondre aux préoccupations en matière d'éthique et de moralisation. La protection des jeunes de moins de seize ans en est un volet important, car les agents n'ont pas à se rémunérer sur leur dos. Le texte propose en outre que la licence soit attribuée par les fédérations. Personnellement, je ne trouve pas inintéressant que l'État ne fasse pas tout.

La proposition de loi, pour sa part, plafonne la rémunération de l'agent sportif à 10 % de l'intérêt financier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel. C'est une bonne chose car aujourd'hui un agent peut très bien percevoir des rémunérations à chaque transfert successif du joueur, même si ce dernier n'est jamais entré sur un terrain !

Plus généralement, que pensez-vous, messieurs, s'agissant des incompatibilités, de l'impossibilité pour un membre de fédération, un dirigeant de club professionnel, un avocat, d'être agent sportif ?

Le texte propose par ailleurs que tout manquement à la loi soit dorénavant sévèrement sanctionné et que l'agent soit rémunéré directement par le club, avec l'accord du joueur. Qu'en pensez-vous, sachant, comme l'ont montré les auditions, qu'il s'agit là de la pratique actuelle ?

Concernant enfin l'absence d'harmonisation européenne, préférez-vous l'application du principe de subsidiarité ou l'application d'une directive européenne ?