Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappels au règlement
Bernard Accoyer, président :La question a été évoquée longuement en conférence des présidents. La situation actuelle ne pose donc aucun problème. C'est à bon droit que le Gouvernement nous a convoqués ce matin pour siéger.
