Intervention de Pierre Méhaignerie

C'est bien pourquoi la disposition votée par le Parlement en 2004 était bonne. Je regrette qu'elle ne soit appliquée que par certains régimes.

Pour ce qui est de la TVA sur l'hôtellerie-restauration, je répète que nous avons donné une appréciation datée d'octobre 2009. Il appartiendra au Parlement de se prononcer.

Par ailleurs, il faut souligner l'effort considérable qui a été consenti pour compenser les exonérations après la loi de 1993 et après différents perfectionnements destinés à contrer la ruse budgétaire. Certes, les 2 à 3 milliards d'euros encore non compensés sont fâcheux dans le paysage, mais il ne s'agit plus d'un élément majeur dans l'équilibre de nos finances. Bien entendu, je souhaiterais que le remboursement, techniquement possible, soit complet.

En revanche, les chiffres avancés par M. Issindou me surprennent. Ce qui manque aux comptes sociaux, ce n'est pas deux fois 5 milliards d'euros, c'est beaucoup plus ! Il faut donc y regarder à deux fois avant d'essayer de combler le déficit structurel en abaissant les exonérations sur les bas salaires. On devrait être sûr de maîtriser l'effet d'une telle baisse sur l'emploi, ce qui n'est pas si évident dans la conjoncture actuelle. De toute façon, les déficits sociaux sont tels qu'il semble difficile d'imaginer les résoudre par cette solution. Un déficit doit être traité comme tel, soit par la diminution des dépenses, soit par l'augmentation des recettes. Je ne crois pas à un « pontage » non douloureux avec les exonérations. La vraie question est celle de l'équilibre des régimes sociaux.

Même si nous avons progressé dans sa connaissance, le problème des niches et des exonérations est devant nous. Le fascicule Voies et moyens de la loi de finances est plus explicite, mieux documenté, mais le chantier reste immense pour arrêter la poussée législative – qu'elle soit d'origine parlementaire ou d'origine gouvernementale – tendant à multiplier niches et exonérations. On a beau afficher des règles vertueuses – évaluation, remise en cause tous les cinq ans, compensation de toute création par une suppression, par exemple –, la tendance globale de notre législation reste la multiplication des exonérations, tant en matière fiscale qu'en matière sociale.

L'exonération de charges sur les bas salaires est plus impressionnante parce qu'elle est massive, mais la somme des autres dépenses fiscales et sociales représente également un montant considérable. Il faut être beaucoup plus radical et énergique. La difficulté tient à ce qu'il est beaucoup plus facile d'adosser une politique à une dépense fiscale ou sociale que de lever la recette correspondante.