Intervention de Marisol Touraine

Je remercie M. Fragonard, qui nous a montré que les choses ne sont pas aussi tranchées qu'on veut bien le dire, et que l'attrait d'un territoire ne dépend pas uniquement du niveau de la fiscalité. Le rapport qui nous a été présenté le montre bien, en indiquant que la France occupe le troisième rang mondial en termes d'attractivité pour les investissements directs étrangers, malgré une fiscalité qui n'est sans doute pas la meilleure, à la fois parce qu'elle est excessivement complexe et parce qu'il existe une différence entre les taux affichés et la réalité. Je n'aurais pas d'objection à l'instauration d'un dispositif fiscal ainsi conçu que les taux affichés seraient plus conformes à la réalité.

L'idée la plus intéressante, qui conduit à des interrogations compliquées, est que notre fiscalité a privilégié l'emploi plutôt que la compétitivité. S'il en est ainsi, peut-on s'aventurer à privilégier la compétitivité sans porter atteinte à l'emploi ? Les deux objectifs sont-ils nécessairement contradictoires ou n'est-ce qu'une question transitoire ? Le rapport montre que les allégements fiscaux sur les bas salaires, dont bénéficient les entreprises, sont doublement négatifs : ils n'ont pas favorisé l'emploi de manière aussi significative qu'on le dit, mais ils favorisent les trappes à bas salaires. Cela dit, il ne suffit pas de supprimer ces exonérations pour tout régler, et il faut soigneusement analyser l'impact qu'aurait leur suppression pour des secteurs en difficulté. En effet, les conséquences des mesures fiscales ne sont pas symétriques. On sait qu'augmenter la TVA d'un point, par exemple, freine la consommation, mais que la baisser d'un point n'entraîne pas de relance équivalente de la consommation.

En résumé, nous sommes d'accord pour modifier l'assiette des prélèvements obligatoires, mais comment passer d'un mécanisme favorisant l'emploi à un mécanisme favorisant la compétitivité ? Iriez-vous jusqu'à dire que, si exonérations il doit y avoir, elles ne doivent plus porter sur le même niveau de salaire ?

Parviendra-t-on à répondre au souci de simplification exprimé par le Conseil en différenciant davantage les prélèvements obligatoires en fonction des secteurs, de leur exposition à la concurrence internationale et de la taille des entreprises, ce qui pourrait en effet être une solution ?