Intervention de Jean-Paul Garraud

L'infraction est d'abord constatée ; c'est ensuite que l'on s'exprime. Cela n'a rien à voir avec une présomption de culpabilité ! Vous entretenez une fois de plus la confusion pour agiter les peurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 268 n'est pas adopté.)