Intervention de Benoist Apparu

En tout état de cause, une telle mesure complétera utilement la procédure de travaux d'office, qui n'est pas suffisamment efficace.

Le second levier, c'est la prévention des expulsions locatives. Je ne suis pas, vous le savez, favorable à un moratoire des expulsions. En effet, je ne souhaite pas opposer propriétaires et locataires, mais rétablir la confiance entre eux. C'est l'objectif de la nouvelle garantie des risques locatifs, qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, une première convention ayant été signée avec un assureur.

En revanche, je suis convaincu que nous devons revenir à l'esprit de la loi de 1998 visant à lutter contre les exclusions et mettre en oeuvre tous les moyens pour repérer les premiers impayés et les traiter en amont du recours contentieux. J'ai demandé à Bernard Vorms, président de l'ANIL, de conduire une expertise sur ce sujet. J'en profite, du reste, pour préciser à M. Goldberg que les ADIL sont bien financées par l'État, qui leur a consacré 8 millions d'euros.