Intervention de Benoist Apparu

Pour améliorer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, nous disposons d'un second levier : la gestion de la demande et des attributions. En effet, ainsi que je l'ai déjà souligné, le DALO met en lumière la difficulté de personnes, pourtant prioritaires, à accéder au logement social, indépendamment du stock de logements existants. Les dispositifs mis en place pour rendre effective cette priorité – accord collectif ou contingent préfectoral – ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Je souhaite donc que l'État, qui est garant de ce nouveau droit, assume pleinement ses responsabilités. Avec le contingent préfectoral, nous avons un outil à notre main pour apporter des réponses immédiates aux personnes en attente de relogement. Et puisque l'on m'a demandé de citer les chiffres tout à l'heure, je précise que, pour la seule Île-de-France, la récupération du contingent préfectoral nous permet d'offrir 5 000 nouvelles réponses par an aux publics DALO.

Comme le permettent les textes, j'ai l'intention de gérer ce contingent sur les flux de logements libérés plutôt que sur le stock de logements existants. Grâce à la loi MOLLE et à la récupération de 25 % du contingent du 1 % logement, près de 5 000 logements supplémentaires pourraient être ainsi dégagés pour le DALO en Île-de-France.

Pour améliorer la mise en oeuvre effective du DALO, j'évoquerai trois autres leviers qui sont pour moi essentiels.

Le premier, c'est la lutte contre l'habitat indigne. Les présidents de commission DALO me l'ont tous dit : malgré la mise en place d'outils juridiques et opérationnels qui ont renforcé considérablement les moyens d'action de l'État et des communes en matière d'habitat insalubre et dangereux, les commissions ont à connaître des situations identifiées mais qui ne sont pas réglées depuis parfois plusieurs années. C'est, vous en serez tous d'accord, inacceptable. J'ai donc souhaité que la lutte contre l'habitat indigne soit érigée au rang de première priorité de l'ANAH : 257 millions d'euros, soit près de la moitié du budget d'intervention de l'agence, seront consacrés à cet objectif.

Mais il nous faut trouver les moyens d'agir plus vite. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de loi déposée hier par Sébastien Huyghe et plus de soixante-dix de ses collègues du groupe UMP, qui permettra de mettre en place des astreintes financières afin d'obliger les propriétaires de logements insalubres à réaliser des travaux.