Intervention de Benoist Apparu

Surtout d'entendre ma réponse, monsieur Rogemont !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voulue par notre majorité et votée à l'unanimité des parlementaires, toutes tendances confondues, la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable a placé la France à la pointe des nations soucieuses des droits des personnes les plus fragiles. Près de deux ans après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, ce nouveau droit fait désormais partie de notre paysage politique et social ; plus de 140 000 personnes s'en sont saisies.

Je traiterai dans un instant des conséquences de la loi et je répondrai, évidemment, aux questions que m'ont posées les parlementaires mais je voudrais auparavant mettre en évidence quatre éléments de constat.

Premièrement, il se confirme qu'il y a bien en France deux types de territoires.

Dans la grande majorité des départements, le DALO se traduit par un nombre limité de recours devant les commissions de médiation. Il joue alors un rôle de filet de sécurité qui permet de prendre en compte des situations qui n'avaient pas été identifiées par les services sociaux ou qui n'avaient pas été réglées dans le cadre des dispositifs d'accès prioritaire au logement.

Dans une douzaine de départements, en revanche, le DALO est d'abord le révélateur du déséquilibre persistant entre l'offre et la demande de logement. Ce sont 43 % des personnes reconnues prioritaires qui ont été effectivement relogées ou hébergées depuis la mise en place du DALO. Si ce taux est de 68 % en moyenne hors Île-de-France, il est en revanche de 25 % dans cette région. Il ne me semble d'ailleurs pas inutile de donner quelques détails sur les écarts importants concernant ce territoire. MM. Goldberg, Le Bouillonnec et Gosnat ont dénoncé la faiblesse de ce taux de relogement dans les Hauts-de-Seine ; il s'y élève pourtant à 55 % alors qu'il est de 40 % dans le reste de la région. Mais je suis surpris qu'ils n'aient pas mentionné les 6,5 % du département et de la ville de Paris, qui dispose pourtant, je le rappelle, de la délégation des aides à la pierre.

Un deuxième constat vaut, cette fois, pour tous les territoires : le DALO met en lumière des blocages importants pour l'accès au logement de certains de nos concitoyens.

Ainsi se présentent devant les commissions de médiation des familles reconnues prioritaires au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés et qui, malgré cela, sont en attente de logement social depuis six ou sept ans. Ce n'est pas acceptable, quelle que soit la situation du marché du logement.

Troisièmement, on constate grâce au DALO l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat. Le DALO met en lumière non seulement un déficit quantitatif de l'offre sur certains territoires mais aussi une inadaptation qualitative.

Enfin, dernier constat, le DALO, qui est aussi un droit à l'hébergement, met également en lumière la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue.

Une fois ces constatations faites, comment améliorer la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable, notamment là où les besoins sont les plus importants ?

Le premier levier est bien évidemment la production de nouveaux logements. Depuis 2004, avec notamment la mise en place du plan de cohésion sociale, les efforts de la majorité ont été très importants. La production de logements sociaux a augmenté de façon constante,…