Intervention de Annick Lepetit

Le Conseil d'État et le rapport de notre collègue Étienne Pinte relèvent également cette contradiction.

La hausse continue des loyers dans le parc privé participe aussi à l'aggravation de la crise et au blocage de la chaîne du logement. Il est nécessaire d'y mettre un frein en gelant les loyers à la relocation, leur relèvement à cette occasion constituant la première cause d'augmentation.

Les aides au logement doivent également être réévaluées pour rattraper le décalage par rapport à l'augmentation des loyers.

L'application de l'article 55 de la loi SRU devrait être renforcée. Le laxisme qui permet aux communes récalcitrantes de ne rien faire pour se mettre aux normes doit cesser, et les pénalités doivent être revues à la hausse si l'on veut vraiment qu'elles soient utiles.

Il est aussi nécessaire de combler le déficit d'information et d'accompagnement autour du droit au logement opposable. Le gouffre entre le nombre de recours déposés et le nombre de recours potentiels estimé par l'INSEE montre que les personnes concernées n'ont pas toutes connaissance de leurs droits.