Intervention de Annick Lepetit

…d'autre part, le phénomène de ghetto est accentué pour ceux qui restent.

L'application de la loi que nous évaluons aujourd'hui participe malheureusement de cette même logique : dans les zones tendues, les préfets affectent bien souvent l'intégralité de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires par les commissions. À Paris, par exemple, ce fut le cas pour les 1 300 logements attribués par la préfecture en 2009.

Finalement, si le principe de la loi DALO, à savoir offrir de nouveaux droits à nos concitoyens, constitue bien un progrès social, sa mise en oeuvre dans un contexte de grave pénurie de logements, qui perdure et même s'accentue, aboutit à ce que les pauvres paient pour les plus pauvres. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Selon nous, plusieurs mesures permettraient d'améliorer grandement l'application du DALO.

Tout d'abord, cette aberration que constitue l'expulsion des locataires de bonne foi doit cesser. Il n'est pas logique d'utiliser la force publique pour mettre à la rue des familles que l'État aura l'obligation de reloger par la suite.