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Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 18 février 2010 à 15h00
Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

En dix ans, la subvention de l'État dans un plan de financement d'une opération de construction sociale a été divisée par deux. Vous me permettrez de rappeler que, pour pallier les défaillances du Gouvernement, celle des collectivités locales a été multipliée par quatre ! Ce désengagement financier est d'autant plus choquant que, depuis 2002, l'État prélève plus sur le logement qu'il ne redistribue, par le biais de la TVA et de la fiscalité sur les revenus fonciers.

Au problème quantitatif vient s'ajouter un problème qualitatif. Globalement, on ne construit pas assez pour ceux qui en ont le plus besoin. Je ne reviendrai pas sur les ravages du dispositif Robien ou du Scellier qui l'a remplacé : tous ces logements construits là où ce n'était pas nécessaire et dont beaucoup sont restés vides. Des logements financés sur les deniers publics, finalement loués à des prix plus près du niveau du marché que des loyers du logement social.

Je parlerai surtout de cette propension de la droite à résumer le logement social au prêt locatif social. À Paris, les élus UMP tentent systématiquement de diminuer la part de logement social et essaient d'imposer dans les quartiers de l'ouest parisien des PLS en échange des programmes PLUS ou PLAI. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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