Intervention de Annick Lepetit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions précédentes l'ont démontré : tirer le bilan du droit au logement opposable, c'est faire la chronique de l'échec annoncé d'une bonne idée.

Au mois de février 2007, dans ce même hémicycle, lorsque nous avions étudié ce texte dans la précipitation, sous la pression des tentes du canal Saint-Martin et de l'élection présidentielle toute proche, nous avions affirmé deux choses : oui, le droit au logement est légitime, c'est une belle idée que nous défendons depuis plusieurs années ; non, votre loi ne réglera en rien la situation, car tout le reste de votre politique ne fait qu'aggraver la crise. Presque trois ans plus tard, on ne peut que constater la validité de nos analyses.

Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre montre que la crise du logement continue de s'étendre, et les chiffres sont malheureusement sans appel. On estime à 100 000 le nombre de sans-domicile-fixe, soit 15 000 de plus qu'en 2002. Quant aux demandes de logement social, leur nombre dépasse aujourd'hui 1,3 million. Les 122 560 recours déposés saturent déjà les commissions de médiation, mais ils ne représentent pourtant que la face visible du DALO, puisque l'INSEE estime que 525 000 ménages pourraient y prétendre. Parmi tous ces chiffres, celui qui illustre le plus l'échec du Gouvernement et les limites actuelles du DALO, c'est le nombre de ménages reconnus prioritaires effectivement relogés ou hébergés : seulement 17 589, à peine 40 %.

En tant que députée de Paris, où se concentrent 20 % des recours, je reçois régulièrement dans ma permanence des personnes en grande difficulté éligibles au DALO. Bien souvent, elles font partie de cette France qui travaille et se lève tôt, mais ce sont des salariés précaires, à temps partiel et mal payés. Beaucoup doivent élever des enfants.

Bien que ce ne soit pas son objectif initial, le DALO met finalement en lumière les deux grands axes de la politique du logement menée depuis plusieurs années et amplifiée par le Gouvernement Fillon : désengagement de l'État et ghettoïsation.

L'espoir qu'avait fait naître la mise en place du DALO était de voir enfin le Gouvernement prendre ses responsabilités.