Intervention de Jean-Michel Villaumé

En effet, deux ans et demi après le vote de la loi qui impose à l'État de trouver un logement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires, ce droit n'est toujours pas respecté !

« Une loi ambitieuse aux effets encore limités et incertains », bref une loi en manque de crédibilité, c'est en ces termes que l'on pourrait caractériser cette intention législative pourtant louable, je vous l'accorde !

Dans son troisième rapport annuel, rendu public le 27 octobre, le comité pointe de « graves insuffisances », au premier rang desquelles se situe l'écart qui se creuse entre les demandes dites prioritaires et l'offre mobilisée pour y répondre.

Ainsi, 7 250 ménages prioritaires n'ont pas reçu une offre de logement dans le délai légal. C'est particulièrement vrai des Franciliens, la région Île-de-France concentrant à elle seule près des deux tiers des recours.

En matière d'hébergement, le même constat de carence s'impose : 1 200 personnes n'ont pas reçu d'offre dans un délai légal.

« Ce décalage fait craindre le renoncement », s'inquiète le rapport, qui préconise de s'engager dans « la bataille de l'offre » pour éviter que le DALO perde toute crédibilité.

Autre insuffisance soulignée par le comité : « le déficit persistant d'information et d'assistance des demandeurs ». Si près de 100 000 ménages ont engagé une procédure DALO depuis un an et demi, toutes les personnes mal-logées entrant dans les critères de la loi sont loin d'avoir pu faire prendre en compte leur demande de logement ou d'hébergement. Quant à l'instruction des recours, elle reste très inégale selon les régions. L'Île-de-France et les Bouches-du-Rhône, particulièrement chargées, peinent en effet à respecter les délais réglementaires de décision.

Dans son rapport annuel, le Conseil d'État a dressé en juin 2009 un premier bilan de cette loi. Son verdict est sans appel : le droit opposable « suppose des moyens suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande ». Or, selon le Conseil d'État : « le DALO ne répond pas à cette exigence ». Enfin, il considère que « la séparation entre la construction et l'attribution des logements est une impasse sur la répartition des responsabilités entre les différents acteurs du logement si bien que le “contingent préfectoral”, de trop faible dimension au regard du nombre des personnes reconnues prioritaires, et sa mauvaise répartition géographique ne permettront pas d'honorer la totalité des demandes. Ces insuffisances pourraient même se traduire par un renforcement de la ségrégation sociale dans les zones urbaines sensibles des grandes agglomérations où sont concentrés les logements sociaux. »

Deux ans après le vote de la loi, le Conseil d'État découvre ce que les associations expliquent depuis des années et ce que nous vous disions au moment de l'adoption de la loi : le droit au logement opposable, c'est bien, mais des logements disponibles, c'est encore mieux.

Aujourd'hui, on sait combien les logements sociaux manquent, combien leur nombre est insuffisant pour répondre à la demande.

Il incombe donc au Gouvernement d'éviter qu'une vacance spéculative n'entretienne la situation du mal-logement en France.

Alors que les communes, les agglomérations, les départements, les régions menées par les équipes socialistes et de gauche soutiennent massivement la construction de logements sociaux sur leurs territoires,…