Intervention de Marcel Rogemont

Dans le même temps, vous suggérez la vente aux offices d'HLM de logements appartenant aux sociétés anonymes d'HLM. En vendant des logements situés en secteur C, ces dernières se procureraient les fonds propres qui leur sont nécessaires pour construire en secteur tendu.

Mais il ne faudrait pas que les offices deviennent, du fait d'une spécialisation renforcée de leur public, le réceptacle des cas sociaux, d'une part, et, d'autre part, des logements difficilement louables du secteur C. Il y aurait là une spécialisation de mauvais aloi lorsque chacun s'accorde à dire que la mixité sociale est une priorité.

Je veux aussi évoquer la question de l'égalité des locataires devant la possibilité d'acheter son logement. Vous conviendrez qu'il est plus aisé, pour un organisme HLM, de vendre une maison individuelle qu'un appartement dans un immeuble. Déjà, les ménages qui acceptent de prendre un appartement dans une tour voient de leur fenêtre les locataires avantagés qui habitent une maison individuelle. Et, en plus, ils constatent que ces ménages, déjà avantagés par la maison individuelle, pourront l'acheter – eux-mêmes, leur ascendant ou descendant. De surcroît, cette maison devra leur être vendue à un prix limité du fait de sa vocation sociale. Comment parvenir à la nécessaire égalité de chaque locataire d'un organisme devant l'achat d'un logement HLM ?

Deuxième point : la réalité de la loi DALO est de croire que la France, c'est Paris. L'application de cette loi dans mon département d'Ille-et-Vilaine aura permis l'affectation de quatre logements en 2008 et de sept logements en 2009. Plus édifiant encore : la première fois que la commission DALO a affecté un logement c'était à un ménage qui n'était même pas demandeur d'un HLM ! Cela s'explique par l'implication extrêmement forte des collectivités territoriales, qui leur permet, avec l'aide de l'État, de répondre aux demandes de logements sociaux. Compte tenu de cette situation, monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge sur la possibilité de donner aux préfets de région un réel pouvoir d'adaptation des politiques nationales du logement en fonction des réalités vécues sur le terrain. Il est important de renforcer ce pouvoir des préfets.

J'en viens au troisième point, qui sera aussi ma conclusion. Le défaut de la loi DALO est de gommer la réalité des difficultés rencontrées par les organismes d'HLM. Ceux-ci n'ont pas pour fonction, me semble-t-il, d'être les financeurs des banques dans le cadre des plans de surendettement.

Dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, il est proposé que les commissions de surendettement puissent recommander l'effacement des dettes sans avis contradictoire du bailleur, le juge décidant alors sur le seul avis de la commission. Vouloir aller vite n'est pas une fin en soi : d'une part, cela empêchera la mise en place de protocoles de cohésion sociale permettant de prévenir les expulsions ; d'autre part, il deviendra alors impossible pour le bailleur de récupérer a minima le montant des APL suspendues.

Au bout du compte, cette mesure renforcera plus encore le financement des pertes de loyers par les autres locataires. Et ce d'autant plus qu'un article de la loi de finances permet désormais la fongibilité des recours sur les indus des caisses d'allocations familiales ; donc l'APL, qui était sanctuarisée, est désormais appelée à participer au financement de ces indus. Ce n'est pas normal.

Vous ne pouvez pas, d'un côté, solliciter les organismes d'HLM pour un suivi social des ménages en difficulté et, de l'autre, leur ôter les moyens d'agir et les pénaliser en lieu et place des fauteurs de troubles en matière de surendettement que sont essentiellement les banques avec leurs prêts à la consommation.

C'est pourquoi je souhaite que les dettes de loyers soient traitées spécifiquement, que les APL puissent être débloquées lors des plans d'apurement au seul profit des organismes d'HLM ou des bailleurs sociaux, et enfin que les APL soient sanctuarisées.

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques éléments que je soumets à votre réflexion à propos de l'application de la loi DALO. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)