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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 18 février 2010 à 15h00
Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Nous devons mettre la priorité sur ce type de logement. Il nous manque aussi des logements passerelles, des logements adaptés, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Deuxième piste de réflexion et d'action : l'intermédiation locative, qui ne se développe pas assez vite. Il faut mieux communiquer sur ce système auprès de nos concitoyens et lancer une vraie campagne d'information – je l'avais déjà demandé à votre prédécesseur– à l'instar de celle qui a été lancée ces jours-ci pour promouvoir la garantie des risques locatifs. La radio et la télévision adressent des messages à nos concitoyens, notamment en direction des bailleurs privés, pour les inciter à louer en les rassurant au sujet des garanties de location qu'ils peuvent désormais obtenir.

Troisième piste : la mobilisation des logements vacants. Face à l'urgence, ne pourrions-nous pas être un peu plus pragmatiques, un peu plus réactifs ? Il existe, dans notre pays, des dizaines de milliers de bâtiments publics et privés qui sont vides, parfois depuis des années.

Chez nos voisins britanniques, belges, néerlandais, allemands, de tels bâtiments font l'objet d'une occupation temporaire par le biais d'un contrat entre le propriétaire et une entreprise spécialisée. Ainsi, des étudiants, des jeunes professionnels, des personnes en formation trouvent à se loger pour des périodes certes limitées dans le temps, mais qui correspondent à leurs besoins. Il s'agit d'une véritable alternative à la réquisition - qui heurte notre attachement à la sacro-sainte propriété privée - et bien sûr au squat.

Mais, je le répète, tant que nous n'arriverons pas à offrir des logements décents à ceux qui, malheureusement, n'en ont point aujourd'hui, je ne serai pas hostile à la réquisition. Dans mon esprit, la réquisition est une arme de dissuasion, que j'ai utilisée dans ma commune à l'époque où j'en étais le maire. Dans les trois mois qui ont suivi, les problèmes étaient réglés. Autrement dit, les immeubles vacants depuis de longues années ont été réoccupés, intelligemment réutilisés, soit dans le cadre d'une activité économique, soit sous la forme de logements. Si le propriétaire n'en voulait plus, il vendait et je préemptais.

Lors de l'examen de la loi MOLLE, au printemps dernier, nous avons adopté un amendement que je vous avais proposé, permettant l'expérimentation d'un système d'occupation temporaire alternatif à la réquisition. Or le projet de décret d'application de l'article 101 de la loi, monsieur le secrétaire d'État, multiplie les obstacles, les contraintes administratives en tout genre,…

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