Intervention de Daniel Goldberg

…l'emportera sur tout objectif de construction de logements sociaux, non seulement vous ne répondez en rien à la crise du logement dans notre région, mais vous risquez même de l'aggraver. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)

Au lieu, une fois de plus, de partir des besoins de la population, de mettre en place des dispositifs d'encadrement du marché ; au lieu d'engager un développement territorial en fixant des objectifs de construction de logements par zones ainsi que de typologie de logements à l'intérieur de celles-ci ; au lieu de contraindre les élus qui refusent d'accueillir sur leur territoire des pauvres – osons encore, dans cette enceinte, employer le mot ! – et même des familles issues des classes moyennes ; au lieu d'encourager les maires bâtisseurs, de gauche comme de droite, qui sont, eux, sensibles à la cohésion républicaine de notre pays, par ce projet de loi, vous tournez le dos aux objectifs de résultats énoncés par la loi instituant le droit au logement opposable, votée il y a deux ans maintenant.

Une fois ce constat fait, je ne vais pas mettre en difficulté les fonctionnaires de l'État qui, dans chaque département, font de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent, au niveau des commission de recours. Laissez-moi cependant vous rappeler quelques chiffres du bilan du droit au logement opposable et de son application en Île-de-France.

À la fin du mois d'octobre 2009, 77 851 recours avaient été déposés dans cette région, ce qui représente, en gros, les deux tiers des recours déposés en France. 23 000 d'entre eux ont donné lieu à des décisions favorables, dont 5 837 – soit seulement 25 % - ont permis des relogements, soit 25 %.

Prenons maintenant le cas particulier de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui compte 550 000 logements, dont 36 % de logements sociaux et 60 000 logements dépendant du contingent préfectoral et où, par ailleurs, le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % au revenu moyen dans la seule Île-de-France où 8 000 recours ont été déposés en 2009, soit 38 % de plus qu'en 2008. Environ 1 800, soit 22 % d'entre eux, ont été acceptés comme prioritaires et urgents par la commission préfectorale. Parmi eux, 729 ont donné lieu à des relogements, soit 9 % des dossiers déposés et 40 % ont été jugés comme prioritaires et urgents par la commission préfectorale.

Alors doit-on encore parler de DALO, droit au logement opposable, ou doit-on parler maintenant de DALU, droit au logement – ou au relogement – dans l'urgence, ou de DALP, droit au logement prioritaire ? Là est, aujourd'hui, la question.