Intervention de Jérôme Bignon

…je m'honore d'avoir, en tant que membre du haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 1995 à 2008, participé à l'émergence, puis à la préconisation, du droit au logement opposable. En effet, c'est en 2006, dans notre rapport au Président de la République, que nous avions préconisé une expérimentation du droit au logement opposable, préconisation qui fut reprise, quelques années plus tard, dans le texte voté dans cet hémicycle. J'avais d'ailleurs été rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du projet de loi instituant le droit au logement opposable et j'ai participé aux toutes premières réunions du comité de suivi institué par la loi.

C'est dire que ce sujet m'intéresse et que, sans vouloir faire un cours d'histoire, je me dois de rappeler la conviction qui animait les membres du haut comité lors de l'élaboration du concept du droit au logement opposable : pour qu'il soit effectif, la production de logement était une priorité. Bien qu'il fût hétérogène – puisqu'il rassemblait des élus, de droite et de gauche, et des représentants d'associations –, ce groupe était toujours unanime. Nous avions conscience que l'obligation de résultat que nous contribuions à mettre en place engendrerait nécessairement des contentieux et était de nature à créer de grosses difficultés aux gouvernements, quels qu'ils soient, et à rendre plus polémique un dossier qui, à bien des égards, est souvent très douloureux pour ceux qui le vivent et très difficile à résoudre.

Il serait bon de saluer le courage de ceux qui, dans les gouvernements successifs, notamment depuis 2002, ont redoublé d'efforts pour mettre la production de logements au coeur de leur action.

Bien avant l'instauration du DALO, plusieurs lois ont été adoptées depuis 2002 : celles instituant un programme de rénovation urbaine afin de réhabiliter le bâti dans les quartiers sensibles, un plan de cohésion sociale pour permettre de relancer la construction de logements locatifs sociaux, la loi portant engagement national pour le logement permettant la mobilisation du foncier et relançant l'accession à la propriété, luttant contre la vacance des logements et renforçant le conventionnement dans le parc locatif privé.

Ainsi, après une période où la production de logements avait été très insuffisante – pardonnez ce rappel, toujours très douloureux à entendre, chers collègues de l'opposition –, des efforts considérables ont été accomplis, et ils ne sont pas terminés.