Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En plus d'être injuste, cette politique est contre-productive puisque les ménages exclus se retrouvent de facto prioritaires au sens de la loi DALO, laquelle oblige l'État à les reloger.

En 2009, Le Conseil d'État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, a pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le soin à notre collègue Jean-Michel Villaumé d'évoquer les éléments de ce rapport. Il n'empêche : le Conseil d'État n'a pas été tendre.

Une estimation réalisée par l'INSEE montre que 520 000 à 530 000 ménages pourraient répondre aux critères du DALO en métropole, et le dernier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable montre clairement que l'État ne respecte pas ses obligations de relogement.

En octobre 2009, 122 560 recours ont été déposés devant les commissions de médiation, lesquelles en ont traité près de 70 %. Sur les 38 125 ménages reconnus prioritaires par ces commissions, seuls 17 589 ont été relogés ou hébergés. Si le DALO n'est pas respecté aujourd'hui, comment l'État pourra-t-il faire face à ses obligations lorsque les besoins, dans deux ans, seront plus grands encore ?

Ces relogements s'effectuent en totalité dans le parc social. Toutefois, seulement 40 % des ménages reconnus prioritaires ont été effectivement relogés. La mobilisation des plans départementaux et du Fonds de solidarité pour le logement dans l'accompagnement des relogements est elle-même insuffisante.

Pour avoir une approche pertinente de la mise en oeuvre du DALO, il convient de privilégier une approche territorialisée. En effet, la situation est contrastée : alors que dix départements enregistrent cinquante recours par mois, cinquante-huit n'en enregistrent que dix. L'Île-de-France concentre les deux tiers des recours, et Paris, 20 % à lui seul ; Daniel Goldberg en parlera.

Tous les territoires ne jouent pas le jeu. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, 87 % des décisions des commissions n'ont pas été suivies de mesures concrètes près de deux mois après avoir été rendues.