Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, bientôt trois ans après l'adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable, le 5 mars 2007 – quelques-uns d'entre nous étaient là –, le groupe socialiste a souhaité l'organisation d'un débat pour faire le bilan de cette mesure prétendument symbolique et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

Dans deux ans, le recours aux commissions de médiation, jusqu'à présent réservé aux catégories prioritaires, sera étendu à l'ensemble des demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai acceptable. En d'autres termes, dans deux ans, le recours aux commissions de médiation sera étendu à l'immense majorité de nos concitoyens demandeurs d'un logement.

Alors que cette extension du dispositif risque de provoquer un afflux de dossiers dans des commissions DALO déjà saturées, plusieurs questions se posent et s'imposent à la représentation nationale : où en est-on aujourd'hui ? Pourquoi l'État est-il incapable de respecter son obligation légale d'être le garant du droit au logement ?

L'objectif de ce débat est, outre de dresser un bilan, de démontrer en quoi les politiques du Gouvernement en matière de logement sont en totale contradiction avec cette loi que nous considérons toujours, compte tenu de son impréparation et de son inefficacité chronique, comme une loi d'affichage.

En instaurant un recours juridique pour les personnes qui ne trouvent pas de logement, la loi a transformé ce qui était jusqu'alors une obligation de moyen en une obligation de résultat. L'État doit désormais proposer un logement ou un hébergement adapté à chaque personne reconnue prioritaire par les commissions de médiation, sous peine d'être condamné par la justice. Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s'était engagé à respecter cette loi en affirmant que, s'il était élu, « plus personne ne [serait] obligé de dormir sur les trottoirs ». Silence : mémoire !

Or si, depuis l'entrée en vigueur de la loi, les ministres et les dispositifs d'urgence se sont succédé, la situation est restée la même. L'engagement de l'État en faveur du logement s'est même détérioré, son budget n'ayant cessé de diminuer alors que le DALO, qui devait impulser un nouveau souffle, aurait dû s'accompagner de moyens conséquents pour relancer la construction de logements sociaux et de centres d'hébergement accessibles aux personnes reconnues prioritaires.

L'inquiétude des Français face aux difficultés du logement, qui représente leur premier poste de dépenses, s'est ainsi amplifiée.