Intervention de Alain Marleix
Réunion du 18 février 2010 à 15h00
Débat sur les collectivités territoriales
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Enfin, l'abrogation de l'article 22 n'a pas pour effet de supprimer automatiquement les conseils de développement ni les structures analogues associant la société civile au sein des EPCI à fiscalité propre.
Pour autant, il ne faut pas que cela se traduise par des recrutements, des dépenses ou des indemnités supplémentaires. Les collectivités seront libres et l'association de la société civile au sein de ces conseils de développement ne nécessite pas de dispositif législatif spécifique.
