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Intervention de Martine Billard

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 269

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Ne serait-il pas plus simple de considérer la personne présumée innocente plutôt que de la considérer d'emblée comme coupable et de faire peser sur elle la charge de la preuve contraire ? Avec cet alinéa, vous partez d'un principe de présomption de culpabilité, ce qui est contraire à notre droit. Nous, nous partons du principe qu'il y a présomption d'innocence. Ce sont deux philosophies différentes.

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