Intervention de Alain Marleix

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé dans la loi de finances à garantir le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, et à ce que chaque collectivité perçoive de manière pérenne le niveau de ressources fiscales qu'elle percevait jusqu'à présent. C'est la fameuse « année blanche » que nous avons souvent évoquée au cours de nos débats. J'observe que la question de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales a été très largement débattue dans le cadre de la réforme de la TP.

À cet égard, le Conseil constitutionnel s'est prononcé clairement, précisant que la notion d'autonomie fiscale ne figurait pas dans la Constitution, ce qui ne remet pas en cause le principe de libre administration.

Enfin, dans le cadre de la clause de revoyure prévue par la loi de finances, il sera toujours possible de corriger les difficultés qui pourraient surgir et qui auraient été mises en évidence par les simulations effectuées.

Brice Hortefeux, Christine Lagarde, Éric Woerth et moi-même, nous avons diligenté une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration qui a été confiée à Bruno Durieux et au préfet Patrick Subrémon.

M. Carcenac a aussi mentionné l'exigence constitutionnelle de péréquation. Comme lui, je constate que nous n'en faisons pas encore assez sur ce plan. Le Président de la République partage ce constat et il m'a demandé de travailler, conjointement avec Brice Hortefeux et Michel Mercier, sur l'équité de la répartition des dotations de l'État. C'est un chantier que nous devons mener cette année, simultanément avec l'application de réforme de la taxe professionnelle.

Cela étant, je dois aussi reprendre M. Carcenac sur un point : ce matin, il a constaté la concentration de la future cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans certains départements franciliens, mais c'est avant la mise en oeuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources.

De plus, je rappelle que cette future cotisation fera l'objet d'une double péréquation : d'abord sa répartition sera en partie effectuée sur des critères de charge des départements ; ensuite une part de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des départements dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne sera prélevée en faveur des départements les plus pauvres.

Si M. Carcenac appelle de ses voeux une concertation sur ces questions financières, nous aussi. Dans ce cas, pourquoi avoir snobé la conférence sur les déficits publics récemment présidée par le chef de l'État ?