Intervention de Alain Marleix

Dominique Perben rappelait à juste titre que la contrainte pour l'avenir de la recette publique nous oblige à mieux utiliser cette ressource financière, rare par essence. Tel est le sens de cette réforme : il faut rendre un meilleur service à nos concitoyens en optimisant la gestion des deniers publics.

Au plan de la méthode, je répondrai à Mme Lebranchu que cette réforme est cohérente. Elle repose en effet sur quatre textes déposés simultanément sur le bureau des assemblées. Ces textes permettent de traiter à la fois du volet institutionnel de la réforme et de son volet électoral. Ces quatre projets de loi devraient être rapidement complétés par un cinquième texte portant sur la clarification des compétences. Dois-je rappeler que la loi Deferre du 2 mars 1982, qui posait un certain nombre de principes généraux, a été déclinée par une vingtaine de lois postérieures ?