Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Bernard Accoyer, président :Monsieur Le Bouillonnec, j'entends bien vos arguments, qui sont tout à fait fondés. Aussi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous garantir que cet aspect rédactionnel sera examiné en commission mixte paritaire ?
