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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 12 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendements 297 1104

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Nous proposons, nous aussi, d'augmenter cette contrainte puisque les missions de service public font l'objet, par définition, d'une obligation républicaine et que l'établissement a accepté de les remplir. Je pense que ce montant maximum est en effet légitime.

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