Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement vise à obliger les membres de la commission de protection des droits à entendre les personnes suspectées de contrefaçon.

Dans la mesure où vous envisagez de mettre en place une procédure judiciaire expéditive, qui nie les droits de la défense – puisqu'il y aura un juge unique et pas d'audition des supposés coupables –, il faut s'assurer que les internautes accusés seront entendus pour faire valoir leurs arguments. À défaut d'assurer un droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale classique, au moins pourrions-nous leur permettre d'exposer leur défense devant cette autorité administrative. Cela contribuerait peut-être à améliorer la qualité des dossiers transmis au parquet, et le juge serait alors en mesure d'en savoir davantage sur les circonstances entourant les infractions constatées avant de fonder son jugement par voie d'ordonnance pénale. C'est important puisque la peine encourue est privative de liberté d'expression, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Il s'agirait d'un moindre mal, car la procédure d'exception dont nous aurons à débattre à l'article 2 est profondément attentatoire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En outre, l'amendement vise à ce que les personnes concernées puissent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. Outre que le recours à un conseil rendra le dispositif moins coûteux que s'il s'agissait d'un avocat, ledit conseil pourra se spécialiser dans ce type de contentieux. L'usine à gaz que vous nous préparez nécessitera en effet de fins connaisseurs.