Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes — Article unique, amendement 4
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après l'alinéa 17, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu'il appartient également aux États membres de prendre l'initiative d'agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d'égalité femmes-hommes ; ».
Il convient de rappeler que les États membres gardent toute l'initiative concernant les domaines pour lesquels ils restent seuls compétents en matière d'égalité femmes-hommes.
La commission a adopté cet amendement.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
