Amendement N° 4 (Adopté)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Discuté en séance le 18 février 2010
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu'il appartient également aux États membres de prendre l'initiative d'agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d'égalité femmes-hommes ; ».
Exposé Sommaire :
La transposition de dispositifs législatifs européens ne concernant que les domaines pour lesquelles l'UE a exercé sa compétence, en application des Traités, il convient de rappeler que les Etats membres gardent toute l'initiative concernant les domaines pour lesquels ils restent seuls compétents en matière d'égalité femmes hommes.
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