Intervention de Marie-Jo Zimmermann

L'application de la clause risquerait de nous plonger dans une équation à plusieurs inconnues. Son caractère systématique risque d'obliger les États membres à enclencher un processus législatif impactant potentiellement toutes les politiques publiques, parfois au détriment de leur situation particulière. Nous devons être extrêmement prudents sur ce point. On se souvient que le vote de la proposition de loi visant à imposer 40 % de femmes dans les conseils d'administration a été rendu possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et l'inscription du principe suivant dans l'article 1er : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

De plus, la clause risquerait de court-circuiter le fonctionnement des institutions européennes, auxquelles il faut, me semble-t-il, faire confiance. Quand il s'agit de compétences qui relèvent de l'Europe, agir par voie de directives me semble plus approprié : les amendements que j'ai déposés avec Charles de la Verpillière, Guy Geoffroy et Guénhaël Huet vont dans ce sens. Le renforcement du droit des femmes est une question qui doit faire l'objet d'un débat et d'une négociation au niveau communautaire : les arbitrages qui en résulteront pourront donner lieu à de nouvelles directives qui permettront ensuite d'harmoniser les législations parmi les États membres. La présidence espagnole s'est déjà engagée à modifier plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur, ce qui me semble constituer le début d'une démarche très pertinente. Ces amendements visent à encourager un processus d'amélioration et d'harmonisation des législations européennes en faveur de la protection des droits des femmes. Il faut permettre un vrai débat au niveau communautaire pour transposer les mesures les plus favorables aux femmes dans le respect du cadre législatif de chaque État. Le fait qu'une réforme constitutionnelle ait été nécessaire pour le vote de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle montre bien qu'il y a, en la matière, un verrou auquel nous allons devoir nous attaquer.

Il ne faut pas non plus sous-estimer les différentes approches d'un même problème selon les pays : tous les pays d'Europe n'ont pas la même constitution ni le même droit social. C'est pourquoi je souhaite que notre assemblée travaille sur cette proposition de résolution : le Parlement doit s'emparer de cette question.

Je le répète : cette proposition de résolution est une bonne initiative. Nous apportons notre soutien à la présidence espagnole ; nous rappelons à notre Gouvernement combien il est important d'en finir avec les inégalités entre les femmes et les hommes ; nous envoyons un signal à la Commission européenne. Ce signal sera d'autant plus fort que nous trouverons un consensus sur ce texte et que nous le voterons au-delà de toute querelle partisane.

Vivre au sein d'une Union juste, cela vaut bien l'unanimité et je vous remercie tout particulièrement, madame la secrétaire d'État, de porter cette résolution lors de votre rencontre avec vos homologues, les 25 et 26 mars prochains. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)