Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Non, monsieur le rapporteur ; il nous revient précisément de l'écrire. Si l'alinéa est complété par l'expression : « dès l'envoi de la première recommandation », la HADOPI ne pourra pas faire autrement que d'auditionner, à ce moment-là, les personnes qu'elle incrimine. Cela s'appelle faire la loi pénale : on ne laisse pas de marge d'appréciation à l'autorité qui poursuivra. Si nous souhaitons que la personne concernée soit convoquée dès le début de la procédure, écrivons-le ! Faute de quoi, compte tenu de son organisation, la HADOPI, je le répète, pourra décider de ne pas le faire.