Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été adopté par la commission.

Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés à but lucratif d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Il est proposé de renforcer le caractère contraignant des engagements pris dans le CPOM au titre de l'exercice de ces missions de service public, en portant la pénalité prévue de 1 % à 5 %. Il convient de souligner que cette pénalité de 5 % des produits reçus par l'établissement en cas d'inexécution des missions de service public est un plafond. Toute amende devra être justifiée et proportionnelle. Le but n'est pas d'atteindre ce plafond.

En outre, il faut rappeler que c'est là le premier degré de l'échelle des sanctions possibles. Il est toujours loisible au directeur de l'ARS de déclencher la sanction suprême, c'est-à-dire de retirer l'autorisation en cas de non-respect des obligations liées aux missions de service public.