Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 680
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :S'agissant des ordonnances pénales, monsieur Le Bouillonnec, si le ministère public estime qu'il est impossible, compte tenu de l'insuffisance des éléments, d'utiliser cette procédure, il ne l'utilisera pas et s'orientera alors vers une procédure classique ; point final ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
