Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a stigmatisé certains éléments de la loi, rappelant notamment que la Haute autorité était une instance administrative et qu'elle devait donc être privée de toute capacité de sanction de nature judiciaire.

Par ailleurs, considérant qu'il y avait nécessairement une imputabilité personnelle en matière répressive, il a rappelé sa jurisprudence constante sur le fait que nul n'est punissable que de son propre fait.

Enfin, il a également indiqué qu'il était nécessaire que toutes les procédures, quelles qu'elles soient, respectent les droits de la défense « à tout moment ». Cette notion est d'ailleurs reprise dans le très intéressant commentaire de la décision du Conseil constitutionnel.

Le principe que nous défendons ne pourra donc pas manquer de s'appliquer : dès la première recommandation, lourde de conséquences pour l'intéressé, celui-ci doit pouvoir être entendu. Tel est en effet le premier acte de la défense – sans parler, par la suite, de son accompagnement. On ne peut imaginer qu'un dossier fasse l'objet d'une ordonnance pénale, qu'un procès verbal de contravention soit établi ou que le juge unique statue – selon les trois hypothèses de sanction – sans que l'intéressé ait été entendu. Nous demandons donc que cette possibilité lui soit donnée dès l'imputation des faits...