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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Il n'y a là rien de liberticide.

Vous entretenez également la confusion entre les peines encourues et les peines éventuellement prononcées. Vous savez bien qu'il y a une échelle des peines. Arrêtez d'essayer de faire prendre les vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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