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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je suis heureux que M. Le Bouillonnec soit de retour parmi nous. Tout à l'heure, il a entretenu la confusion à propos de l'article 1er, qui prévoit que les agents habilités peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions : or cet article ne fait que reprendre la formulation habituelle, que l'on retrouve dans nombre de textes pénaux…

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