Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
On peut y faire opposition. D'ailleurs, nous proposons que le juge puisse aussi statuer sur les dommages et intérêts dans le cadre de l'ordonnance pénale.
