Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :S'agissant du point particulier dont traitent les amendements, le recueil des observations – prévu dans HADOPI 1 – peut être effectué à tout moment par les agents de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit.
Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. »
À partir du moment où un internaute mis en cause le souhaite, il doit obligatoirement être reçu et entendu par un agent de la HADOPI. Vous voyez donc qu'il n'existe aucun problème de recueil des observations des internautes.
