Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le député, grâce au Parlement, nous allons mettre fin ce soir à un véritable scandale français – et je pèse mes mots : pendant des années, des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux, des agriculteurs ayant choisi le mode de l'entreprise individuelle ont été ruinés par la faillite de leur société.

La création du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter librement à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, qui seule pourra être saisie. Autrement dit, le reste sera à l'abri des créanciers professionnels. Le mécanisme sera très simple : il consistera en une déclaration à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce. L'entrepreneur individuel pourra ainsi éviter la ruine.

Vous me posez une question précise relative aux garanties. Le banquier peut en effet être tenté de demander une caution personnelle. Je vous l'annonce, nous avons établi un mécanisme en vertu duquel le banquier ayant choisi la caution personnelle ne pourra appeler OSEO en garantie. Autrement dit, OSEO renoncera à garantir à 70 % les crédits si la banque choisit la caution personnelle. Grâce à ce dispositif, non seulement, l'entrepreneur est protégé mais son accès au financement est facilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)