Intervention de Jean-Louis Borloo

…non en ce qui concerne les contrats signés, qui seront naturellement tous honorés, sans rétroactivité, mais pour ceux qui font l'objet d'une simple demande d'information aux autorités départementales.

La concertation que vous évoquez nous a permis de clarifier la situation – permettez-moi d'en remercier la commission que vous présidez, ainsi que celle du président Ollier – et d'annoncer la publication du nouvel arrêté.

Je vous en donne la teneur : la signature de tous les contrats antérieurs à l'arrêté sera honorée ; durant la période intermédiaire, toutes les installations – essentiellement dans les exploitations agricoles – de moins de 36 kilowatts seront intégralement reprises, quelles que soient la date et la forme de la demande – quinze mille exploitations sont concernées. Les très grosses exploitations – produisant plus de 250 kilowatts – seront soumises aux nouveaux tarifs. Les autres, et seulement s'il est prouvé que la stratégie et le permis de construire ont été validés ou étaient en cours de validation durant la période transitoire, auront droit aux anciens tarifs. D'éventuelles hypothèses intermédiaires, notamment en ce qui concerne les exploitations agricoles, seront étudiées au cas par cas…