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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Notre amendement a pour but d'introduire un peu de procédure contradictoire pour rétablir les garanties traditionnelles de la justice ordinaire.

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