Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 13, amendement 33
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. La disposition proposée aurait des conséquences importantes sur le coût de l'assurance automobile. Elle ne peut pas être adoptée sans étude d'impact préalable, en particulier sur les réactions de non-assurance et sur la situation du secteur automobile. Il s'agit d'une question importante qui ne peut pas être traitée par voie d'amendement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
