Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 13, amendements 31 39
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, ce sont uniquement les articles codifiés de la loi Badinter qui sont supprimés. Il n'y a donc aucun problème.
(Les amendements identiques nos 31 et 39 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
