Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendement 7
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 , rédactionnel également.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
