Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendement 5
Maurice Leroy, président :En conséquence, l'amendement n° 28 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 46 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
