Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendements 42 38 32
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Globalement, le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 42 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 44 de la commission.
L'amendement n° 38 , en réintroduisant la notion de référentiel national indicatif, revient au texte initial. Mais justement, les auteurs du texte initial sont revenus sur cette disposition à la lumière des observations complémentaires qu'ils ont recueillies par la suite. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Quant à l'amendement n° 32 , la disposition qu'il propose n'apporte pas d'amélioration décisive au texte. Le Gouvernement, là encore, préfère en rester à l'amendement n° 44 , adopté à l'unanimité par la commission.
