Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 11 vise à mettre en place une base de données des montants d'indemnités versés aux victimes.

Il est souhaitable, nous l'avons dit tout à l'heure, de revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, et de ne pas maintenir celle issue des travaux de la commission des finances. En effet, la base de données proposée avait pour objectif de permettre la transparence et l'information des victimes. Or la rédaction adoptée par la commission ne permet pas l'accessibilité au public de cette base de données, ce qui ne correspond plus du tout à l'objectif initial de sa création.

De plus, il est extrêmement important de ne pas confier cette base de données aux assureurs, mais de la placer sous le contrôle de l'État. Or la formulation retenue par la commission consiste à permettre aux entreprises d'assurance de constituer entre elles un organisme chargé du traitement de ces données issues du cadre transactionnel et juridictionnel. Ce dispositif est inacceptable, car il n'apporte aucune garantie et a très mal fonctionné jusqu'ici. Il n'y a aucune avancée par rapport à la base de données actuelles AGIRA. Si cette mesure devait être adoptée sans garantie d'indépendance et de contrôle de l'État, la création de la nouvelle base de données n'apporterait évidemment aucune amélioration du point de vue du droit des victimes.

En conséquence, il convient de rédiger cet article comme nous le proposons en adoptant cet amendement de repli au regard des règles de recevabilité financière.