Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendements 42 38 32
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 42 , 38 et 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 42 .
