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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Monsieur le ministre, heureusement que la peine de mort a été supprimée parce que vous l'auriez rajoutée sans coup férir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Notre amendement a pour but de redonner quelques garanties…

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