Intervention de Claude Leteurtre

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation.

Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparation intégrale et, comme l'a honnêtement reconnu Guy Lefrand, il est vrai que certaines juridictions se conduisent fort mal.

La crainte que l'État ne puisse récupérer les sommes qu'il verse à ses agents ne tient pas.

Vous soutenez, monsieur le rapporteur, que l'article 6 permet d'éviter la situation que je dénonce puisque y sont définis clairement les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Mais, encore une fois, pour quoi faire si c'est pour que les tiers payeurs se servent très largement, au détriment des postes de préjudice esthétique et d'agrément ?

Nous aurons sans doute l'occasion d'examiner à nouveau ce texte en deuxième lecture ; en attendant, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que les déficits soient limités pour les victimes et que tout prélèvement sur les éléments extrapatrimoniaux soit interdit aux tiers payeurs.