Intervention de Hervé Novelli

…qui rappelle, dans ses arrêts de principe, que le principe d'indemnisation de la victime est celui de la réparation intégrale sans perte ni profit.

La nature mixte de la rente dite ATMP a été doublement reconnue : par le rapport du groupe de travail présidé par M. Dintilhac, chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices, et par les derniers arrêts de la Cour de cassation. En niant la nature mixte des rentes ATMP, votre amendement, monsieur Leteurtre, conduirait à une double indemnisation des victimes.

De plus, le vote de cet amendement conduirait à interdire à la collectivité publique de récupérer les sommes qu'elle verse à ses agents en application de la jurisprudence du Conseil d'État Moya-Caville, de 2003. Or, comme la commission, le Gouvernement est favorable à la pleine et entière application du principe de réparation intégrale.